Condition Générales de vente de Delictus

1. Préambule

Delictus (« nous » ou « nos ») assure la fourniture de kit repas contenant des produits alimentaires (frais).


2. Champ d’application des Conditions Générales de Vente de Delictus et possibilité de modification de celles-ci

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture des Produits entre Delictus et ses clients (« consommateurs », « consommateur » ou « vous »). Elles sont applicables à l’ensemble des contrats (y compris les abonnements et commandes) que vous concluez avec delictus.



(2) Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, nous vous communiquerons, via e-mail et/ou notre newsletter, le contenu des modifications à l’avance, dans un délai de sept (7) jours avant leur entrée en vigueur.

(3) Si vous vous opposez aux nouvelles Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité de résilier votre contrat en envoyant un e-mail à l’adresse service@delictus.fr ou en utilisant les canaux de contact de notre site Internet.


3. Obligations pesant sur les consommateurs

(1) Vous certifiez avoir la capacité de contracter. Delictus ne vend pas ses produits aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans.

(2) Vous reconnaissez avoir préalablement pris connaissance et accepté sans restriction les présentes Conditions Générales de Vente.

(3) Toute information que vous communiquez à Delictus, et ceci à tout moment, par exemple durant le processus de commande, doit être réelle et exacte. Delictus ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de la saisie de fausses informations ou d’erreurs de saisie des informations. Vous renoncez à adresser toute réclamation à Delictus à cet égard.

(4) Votre mot de passe est strictement personnel. Vous ne devez pas le communiquer à des tiers : vous devez le conserver en le protégeant des personnes non autorisées et nous informer par écrit d’une perte éventuelle ou d’une transmission involontaire. Les abus, tels que les commandes indûment passées avec votre mot de passe par des tiers, et les montants réclamés qui en résultent, relèvent de votre entière responsabilité. Delictus ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de la perte ou de la transmission involontaire de votre mot de passe. Vous renoncez à adresser toute réclamation à Delictus à cet égard.

(5) Vous reconnaissez avoir préalablement pris connaissance des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que les avertissements accompagnant les produits livrés et de les avoir dûment pris en compte. Delictus ne peut être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que des avertissements. Vous renoncez à adresser toute réclamation à Delictus à cet égard.


4. Offre et conclusion du contrat

(1) Notre offre comprend une description aussi complète et précise que possible des Produits proposés. Cependant, Delictus ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’erreur manifeste relative aux descriptions des Produits proposés.

(2) En tant que client, vous pouvez soumettre une demande en remplissant et en confirmant le bon de commande fourni par Delictus sur son site Internet. Nous confirmerons immédiatement la réception de votre demande par voie électronique. Toutefois, cette confirmation ne vaut pas automatiquement acceptation de la demande, qui se matérialise par l’envoi, de la part de Delictus, d’une preuve d’acceptation contraignante ou des produits commandés. Delictus se réserve le droit de refuser la demande à tout moment, sans motiver sa décision, jusqu’à ce que la demande ait été acceptée. Ce n’est qu’après acceptation de la demande par Delictus qu’est créé un droit à la livraison des Produits commandés.

(3) Notre offre s’adresse aux utilisateurs finaux. Les Produits commandés, tels que nos box et autres Produits, ne sont pas destinés à la revente. C’est pourquoi seules les commandes ne dépassant pas les besoins raisonnables d’un ménage sont acceptées.


8. Prix et frais de livraison, paiement et droit de suspension par Delictus

(1) Les prix affichés incluent la TVA et, sauf indication contraire, les frais de livraison dans les régions françaises où opère Delictus.

(2) Les créances de Delictus sont, excepté en cas d’exercice du droit de rétractation, exigibles immédiatement.

(3) Les paiements ne peuvent se faire que selon les modalités de paiement convenues et indiquées au moment de la commande. Vous êtes tenu d’effectuer le paiement dans le délai imparti.

(4) Delictus est en droit d’ajuster ses prix à tout moment. Nous vous communiquerons au moins quatorze (14) jours à l’avance les ajustements prévus. Si vous vous opposez à cette modification de prix, vous avez la possibilité de résilier, dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, le contrat en envoyant un e-mail à l’adresse service@Delictus.fr ou en utilisant les canaux de contact de notre site Internet ou de notre application mobile, dans le respect du § 6 « Durée du contrat et résiliation».

(5) Delictus est en droit de suspendre l’exécution du contrat, par exemple la livraison de box repas, aussi longtemps que le client n’a pas (entièrement) honoré ses obligations de paiement.


9. Bons, codes de réduction

(1) Delictus peut proposer des codes de réduction et d’autres types de bons. Dans ce cas, les consommateurs éligibles doivent les activer par e-mail avant de pouvoir recevoir les Produits Delictus concernés. Une fois utilisés sur le site Internet, les bons et codes de réduction ne sont plus valables.

(2) Les consommateurs éligibles aux bons et codes de réduction sont constitués des nouveaux membres de Delictus, qui ne possèdent pas d’abonnement. Les consommateurs qui sont déjà détenteurs d’un abonnement ne peuvent en bénéficier.

(4) Nous effectuons des contrôles afin d’éviter l’utilisation abusive des réductions. En particulier, il n’est possible d’appliquer qu’une réduction par ménage.

(5) Les bons et codes de réduction ne peuvent être utilisés qu’une seule fois sur le site Internet de Delictus. Ils ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres ni être échangés contre des espèces.

(6) Delictus a le droit de retirer ou d’annuler les codes de réduction et les bons si elle le juge nécessaire, notamment en cas d’usage frauduleux par les consommateurs.


10. Garantie légale

(1) Delictus reste tenue (i) des défauts de conformité de la box Delictus dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et (ii) des défauts cachés de la box Delictus dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article L. 1648, alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


11. Responsabilité de Delictus

(1) Delictus n’est responsable des dommages matériels ou corporels subis par le consommateur que s’ils sont la conséquence directe et exclusive du non-respect d’une obligation de Delictus ou en cas de faute grave ou intentionnelle de la part de Delictus ou de ses employés.

(2) La responsabilité de Delictus concernant les dommages indirects et consécutifs, les pertes de profit ou de revenu, les pertes d’épargne, etc. est exclue.

(3) Delictus ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d’informations incorrectes que vous nous avez transmises et/ou de la perte de votre mot de passe.

(4) Delictus ne peut être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que des avertissements.

(5) Si vous avez choisi la livraison chez vos voisins, devant la porte de votre domicile ou selon toute autre modalité que la remise en mains propres, vous en assumez entièrement les risques. Delictus ne peut être tenue responsable de la détérioration ou de la disparition des Produits ainsi que des dommages subis par le client en conséquence.

(6) Delictus ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, notamment les grèves, maladies, incendies, dysfonctionnements au sein de Delictus ou de ses fournisseurs, problèmes de transport, conditions météorologiques, violences, émeutes, rixes et actions de la police ou des pompiers. Par force majeure, on entend également les circonstances imprévues affectant les tiers auxquels Delictus fait appel dans le cadre de l’exécution du contrat.

(7) Les stipulations des paragraphes précédents sont également applicables à la responsabilité personnelle des membres du personnel et du personnel auxiliaire de Delictus.


12. Protection des données personnelles et respect de la vie privée

(1) Dans le cadre du traitement des commandes, nous traitons vos données à caractère personnel. Pour davantage d’informations sur la manière dont nous traitons vos données (et en particulier les finalités pour lesquelles nous traitons vos données ainsi que des droits – notamment d’accès, de rectification et de suppression – dont vous bénéficiez), nous vous invitons à prendre connaissance de notre Déclaration relative à la protection de la vie privée et à l’utilisation des cookies, que vous pouvez consulter sur notre site Internet ou en suivant ce lien.


13. Moyens de paiement

13.1 Le paiement de l’ensemble des Produits et services s’effectue par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement listé sur la page de paiement de notre site Internet.

13.2 Les commandes seront facturées sur le moyen de paiement pour lequel vous avez opté.

(1) Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations relatives au moyen de paiement que vous avez choisi sont valides et actualisées. Nous acceptons les cartes Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ainsi que PayPal. Nous n’acceptons les prélèvements SEPA que si vous y avez souscrit via les Ventes Directes.

(2) Vous autorisez Adyen B.V. (agissant pour le compte de Delictus B.V.) à envoyer des demandes Direct Debit périodiques sur votre compte bancaire.

(3) Si vous choisissez le paiement par PayPal ou par carte de crédit, le montant sera débité de votre compte PayPal ou de votre carte de crédit sur une base périodique.

(4) Il est de votre responsabilité de vous assurer que des fonds suffisants sont disponibles lors du traitement du paiement. (5) Si vous contestez un prélèvement par Direct Debit tel que visé au point 13(2.2) ou par PayPal ou par carte de crédit tel que visé au point 13(2.3), vous pouvez faire opposition selon les conditions convenues entre vous et votre banque. Pour ce faire, veuillez contacter votre banque dans les huit (8) semaines suivant le paiement par Direct Debit. Renseignez-vous auprès de votre banque sur les conditions d’opposition.

Défaut de paiement (1) Les défauts de paiement peuvent être dus à des fonds insuffisants, des informations relatives au paiement incorrectes ou obsolètes, ou à des litiges transactionnels.

(2) Dans le cas où nous ne pourrions débiter votre moyen de paiement, votre Produit pourra néanmoins être livré et la vente sera réputée comme ayant été réalisée.

(3) Dans de tels cas de figure, Delictus tentera à nouveau de procéder au paiement. Nous nous réservons le droit de tenter à nouveau de procéder au paiement sur le moyen de paiement que vous avez choisi afin de recouvrer tout montant restant dû.

(4) Si de telles tentatives demeurent infructueuses, nous nous réservons le droit de recouvrer les montants dus par d’autres moyens, soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers.

(5) Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les futures commandes lorsque des paiements restent dus.

Pénalités Si vous ne réglez pas les montants dus dans un délai de dix jours à compter de la date butoir pour passer commande, une pénalité de retard proportionnée pourra s’appliquer.

Recouvrement (1) Vous reconnaissez que nous pouvons poursuivre et tenter de recouvrer tout montant restant dû résultant de tout paiement refusé et en cours sur votre compte. Vous nous autorisez à vous contacter afin de discuter de ces paiements exigibles.

(2) Si nous ne parvenons pas à recevoir une garantie suffisante de paiement de votre part, vos nom, informations de contact et les détails de vos commandes pourront être transmis à une agence de recouvrement externe. Vous serez redevable des frais et charges engendrés par une telle transmission.

Soupçons de fraude (1) Nous nous réservons le droit d’enquêter sur les comptes pour lesquels nous avons des raisons valables de suspecter qu’une activité non conforme ou frauduleuse a été mise en œuvre.

(2) Nous nous réservons le droit de mettre fin à vos commandes et/ou de clôturer votre compte à la suite de l’enquête.


14. Droit applicable, Résolution des litiges

(1) L’ensemble des relations contractuelles entre Delictus et l’acheteur résultant de l’application des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

(2) En cas de différend né des présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Delictus.

(3) En cas d’échec de règlement amiable du litige dans les conditions énoncées ci-dessus, tout différend né des présentes Conditions Générales de Vente, quelle qu’en soit la cause, relèvera de la compétence des juridictions de la résidence habituelle du consommateur.

(4) Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. Dans ce cas, elle sera remplacée par une nouvelle stipulation qui correspondra le plus possible à l’ancienne en termes de contenu, de portée ou de finalité.

15. Politique relative aux plaintes (1) Delictus accorde une grande importance à la qualité et met tout en œuvre pour prévenir les plaintes. Delictus applique une politique des plaintes qui peut être consultée sur son site Internet. Nous fournissons une réponse à toutes les plaintes dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

(2) Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte, nous vous informons, conformément à l’article L. 616é6 du Code de la consommation, que vous pouvez le signaler à la plateforme ODR de la Commission européenne. Il s’agit d’une plateforme mise en ligne par la Commission européenne, ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations des consommateurs européens et de transmettre les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.